Vente, don, héritage, nombreuses sont les raisons qui peuvent vous pousser à céder votre véhicule. Sachez que vous devrez suivre une certaine procédure, et cela que vous le cédiez à titre onéreux ou gratuit. Découvrez dans ce guide les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour céder votre véhicule et ce que vous devez faire dans chaque cas.
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Vendre ou donner sa voiture
La vente et le don font partie des principaux motifs de cession de véhicule. Tout comme le don, la vente d’un véhicule implique des obligations consistant à remettre certains documents au nouveau propriétaire et à aviser l’administration par le biais d’un téléservice. Sachez que les démarches sont les mêmes que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule. Par ailleurs, seul le détenteur de la carte grise ou du certificat d’immatriculation est habilité à céder un véhicule.
La déclaration de cession
La déclaration de cession est une étape obligatoire quand vous décidez de vendre votre véhicule, que ce soit à un professionnel ou à un particulier. Pour ce faire, il vous suffit de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne en vous rendant sur le site de l’ANTS dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Vous pouvez effectuer les démarches simplement et à tout moment, avec ou sans authentification via FranceConnect. Vous devez alors vous munir de votre exemplaire de votre certificat de cession dûment rempli et signé.
Vous obtiendrez par la suite un code de cession que vous devrez communiquer à l’acheteur ou à la personne à qui vous avez fait don de votre véhicule. Une fois que vous avez effectué cette démarche, vous ne serez plus légalement responsable du véhicule que vous avez cédé. Vous serez ainsi protégé en cas d’infractions commises par l’acquéreur.
Remettre un certificat de contrôle technique valide
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don, vous êtes tenu de remettre au nouveau propriétaire du véhicule un certificat de contrôle datant de moins de 6 mois si celui-ci a plus de 4 ans. Si votre contrôle n’est plus en cours de validité, vous devez le faire avant de céder votre véhicule. En effet, l’acquéreur ne pourra pas effectuer une demande de carte grise sans ce document.
Sachez toutefois que vous pouvez tout de même céder votre véhicule même en cas de contrôle technique négatif. Vous n’êtes pas concerné par cette obligation si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire.
Mettre à jour l’adresse sur la carte grise
Au moment de la cession de votre véhicule, la carte grise doit obligatoirement mentionner votre adresse exacte. Si vous avez donc déménagé depuis l’obtention de votre carte grise, veillez à effectuer rapidement les démarches pour modifier votre adresse avant la cession.
Remettre un certificat de non-gage
Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative fait partie des documents obligatoires à remettre à l’acquéreur après la cession. Ce document doit dater de moins de 15 jours. C’est la garantie pour l’acquéreur qu’il pourra immatriculer la voiture à son nom sans problème. Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage en effectuant une demande en ligne sur le site service-public.fr ou en vous rendant directement à la préfecture de votre département.
Après la cession, vous devrez remettre la carte grise. Si vous donnez votre véhicule, ce document doit mentionner manuellement l’expression « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure du don.
En ce qui concerne l’assurance, sachez que celle-ci cesse dès le lendemain où la carte grise a été barrée. En tant qu’ancien propriétaire, il est dans votre intérêt de résilier votre contrat d’assurance auto afin d’éviter de continuer à verser des primes inutilement.
La cession pour destruction
Votre véhicule n’est plus en état de marche et est bon pour la casse ? Sachez que vous ne pourrez pas l’abandonner tout simplement dans les rues. Vous risquez même une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le cas échéant. En effet, vous devez suivre des démarches particulières tout comme pour les autres formes de cession d’automobile pour céder votre véhicule pour destruction.
Pour céder votre voiture en vue de la détruire, vous devez vous rendre dans un centre de VHU (Véhicules hors d’usage) en vous munissant des dossiers suivants :
- le certificat d’immatriculation : celui-ci fait office de titre de propriété avec la mention « cédé pour destruction » en précisant la date de la cession et en y apposant votre signature. Vous pouvez attendre d’être au centre VHU pour barrer votre carte grise si vous ne savez pas comment vous y prendre.
- le certificat de situation administrative : c’est le document qui atteste que vous pouvez procéder à la cession pour destruction du véhicule.
- le Cerfa n° 15776*01 : c’est le certificat de cession qui atteste de la remise du véhicule au centre VHU. Le formulaire est téléchargeable sur le site service-public.fr. Faites-en 3 exemplaires : pour vous, pour le centre VHU et pour la préfecture de votre département.
Sachez que la destruction de votre véhicule au centre VHU est gratuite. Toutefois, vous pourrez avoir à payer le frais de transport jusqu’au centre de démolition. Après la cession, vous devriez remettre à votre préfecture un exemplaire du certificat de cession signé par le centre VHU et le coupon détachable de votre carte grise. Si vous n’avez plus le coupon détachable, vous pouvez envoyer le coin supérieur droit de la carte grise. N’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance après la cession.
La cession de véhicules pour pièces
Vous êtes peut-être déjà tombé sur des annonces qui vendent des voitures pour pièces. Sachez qu’à présent, les seuls moyens légaux de vente de véhicule sont la vente simple et la vente pour destruction. Vous pouvez diffuser une annonce en mettant bien en évidence la mention « pour pièces » de façon à ne pas induire les acheteurs potentiels en erreur pensant avoir trouvé l’affaire du siècle. Ce type de cession intéresse surtout les garagistes et les bricoleurs. Vous devez donc les cibler. Les démarches pour céder un véhicule pour pièces sont semblables à celles d’une vente simple.
