Le code de cession est nécessaire pour la vente ou le don d’un véhicule de particulier à particulier. Le vendeur comme l’acheteur peut l’obtenir en déposant une déclaration de cession auprès des préfectures, sous respect de certaines conditions.
Vendre votre voiture vous expose à deux obligations : la remise des documents à l’acheteur et les démarches auprès de l’administration via leur service en ligne. Avant toute chose, vous devez veiller à bien respecter les procédures relatives à la vente d’un véhicule de particulier à particulier. Une fois les conditions obligatoires remplies, vous pourrez déclarer la cession de votre voiture. Vous pouvez effectuer cette démarche très rapidement.
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Vente ou don d’un véhicule : comment obtenir le code de cession ?
Le code de cession est requis dans certaines démarches administratives et préserve le propriétaire et l’acheteur de certains désagréments pouvant se produire après la vente de la voiture.
Code de cession : de quoi s’agit-il ?
Suite à la vente de son véhicule, le propriétaire doit porter à la connaissance de l’administration la cession de sa voiture afin d’obtenir le code de cession. Notons qu’il est composé de chiffres et de lettres et doit être transmis à l’acheteur. Sa validité est de 15 jours. Ce numéro d’identification diffère complètement du code confidentiel.
Le code de cession est nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion au nom de l’acquéreur. Le second est utile dans l’exécution de certaines démarches administratives relatives à la voiture. Il permet d’identifier la carte grise et est communiqué à l’acquéreur au moment de l’envoi du certificat d’immatriculation par courrier.
La déclaration de cession du véhicule : quelles démarches ?
La procédure d’obtention du code de cession est simple. Pour ce faire, vous enregistrez la cession de votre véhicule sur declaration-cession.fr, une fois les transactions faites. Grâce à la modernisation des services administratifs, cette démarche s’effectue désormais en ligne.
Auparavant, un certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties était requis. Un exemplaire devait être adressé à la préfecture pour l’inscription de la cession dans le fichier national des véhicules. Le vendeur et l’acheteur reçoivent chacun un exemplaire servant de preuve.
L’utilité du code de cession
Le code de cession est utile au vendeur comme à l’acheteur. D’une part, il permet l’identification de l’opération de cession de véhicule. Ce numéro d’identification constitue la preuve d’enregistrement officiel du véhicule vendu et de la cession. Il permet également au vendeur de se dégager de sa responsabilité sur la voiture en cas d’infraction commise par l’acheteur après la vente.
De son côté, le futur acquéreur est tenu de changer le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation via une téléprocédure en ligne. À cet effet, il peut utiliser le code de cession pour mettre le véhicule en son nom et obtenir la carte grise.
Que faire en l’absence d’un code de cession ?
La principale utilité du code de cession est de permettre au futur propriétaire d’immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible d’effectuer l’immatriculation du véhicule vendu sans ce numéro d’identification.
Code de cession : un document non obligatoire
Le code de cession n’est pas impératif. De plus, si vous n’avez pas effectué la déclaration de la vente de votre véhicule auprès d’un service habilité, vous ne pourrez obtenir aucun code.
Quoi qu’il en soit, l’acheteur peut procéder au changement de titulaire du véhicule, et par conséquent, de la mutation de la carte grise même en l’absence d’un code de cession. Sur le web, certains sites sont habilités à finaliser la demande d’immatriculation sans avoir à fournir un certificat administratif de cession.
Absence de code de cession : les solutions alternatives
Vous avez acheté un véhicule d’occasion et avez perdu ou oublié le code de cession ? Trois possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez entrer en contact avec le vendeur en vue de récupérer le code de cession. Toutefois, il est à noter que ce dernier n’est valable que 15 jours après son obtention. D’où l’intérêt d’effectuer rapidement les procédures administratives.
Il arrive parfois que le vendeur s’abstienne de vous donner le code ou d’effectuer les démarches relatives à la cession. Si tel est le cas, vous êtes en droit de le mettre en demeure de réaliser les diverses formalités requises. Outre ces solutions, vous pouvez aussi faire appel à un prestataire privé ou à un garage habilité.
Vente d’un véhicule : les autres procédures administratives
La vente d’un véhicule de particulier à particulier est conditionnée par plusieurs règles auxquelles il est impossible de déroger.
La personne habilitée à vendre un véhicule
Le principe est que le propriétaire est seul habilité à vendre son véhicule. En conséquence, tous les renseignements le concernant, notamment ses noms et ses prénoms, doivent être clairement mentionnés sur sa carte grise. Ces informations sont normalement inscrites dans la partie C.1.
Cependant, il existe deux situations où il ne peut procéder à la vente. En cas de leasing, ce droit revient à l’organisme prêteur. Dans le cas d’une copropriété, le contrat de vente doit contenir les signatures des cotitulaires indiqués sur la carte grise.
L’adresse exacte du propriétaire du véhicule
Outre l’identité du propriétaire du véhicule, la carte grise doit également préciser son adresse exacte. Il doit s’agir du domicile du vendeur au moment de la conclusion de la vente. Dans le cas d’un déménagement, une modification s’impose.
Effectivement, vous devez obligatoirement procéder à la modification des informations si vous avez changé de domicile depuis l’obtention de votre carte grise.
Le contrôle technique de la voiture
Le passage d’un contrôle technique est un élément vital dans la possession d’un véhicule. Par conséquent, le propriétaire doit impérativement en apporter la preuve au futur acquéreur.
Ledit document doit, en principe, dater de moins de 6 mois. En cas de contre-visite, il doit être de moins de 2 mois à condition qu’il n’y ait pas eu de 2e contrôle et qu’un avis favorable a été délivré. Il est requis pour les véhicules de plus de 4 ans et ceux qui n’ont pas été dispensés d’un contrôle technique.
Vous connaissez désormais l’ensemble des procédures nécessaires pour l’obtention du code de session dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule.
Article mis à jour le 17 février 2021