L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion depuis l’étranger est une option qui gagne beaucoup en popularité, notamment du fait des nombreux avantages qui l’accompagnent. Néanmoins, avant de vous lancer dans ce type d’investissement, il vaut mieux être parfaitement au courant des démarches nécessaires à mener avant l’importation. De fait, bien que l’intérêt économique de cette opération soit un motif très convaincant, il faut toutefois respecter certaines obligations qui parfois peuvent être contraignantes. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les principales démarches à mener pour acheter un véhicule à l’étranger.
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Achat d’un véhicule à l’étranger : les formalités administratives pour pouvoir importer
Sauf si vous décidez d’effectuer votre achat par l’intermédiaire d’un mandataire auto, vous devez vous-même vous occuper de la partie administrative inhérente à votre opération.
Les obligations d’assurance
Lorsque vous optez pour un achat transfrontalier de voiture d’occasion ou neuve, l’assurance auto véhicule étranger est obligatoire. Cela est valable tant pour la distance séparant le lieu d’achat et la frontière que pour le trajet à parcourir une fois sur le territoire français. Si le véhicule n’a pas encore fait l’objet de radiation des fichiers du pays d’origine avant achat, vous pouvez négocier avec le vendeur pour qu’il retarde l’opération, le temps que vous rapatriez l’automobile en France.
Si par contre cette dernière est déjà radiée, vous ne pourrez plus circuler librement. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’obtenir un certificat provisoire d’assurance. Il s’agit d’une note de couverture prouvant l’existence d’une garantie si jamais un accident devait survenir pendant le transfert. Ledit certificat est valable seulement le temps qu’un contrat d’assurance en bonne et due forme soit rédigé et signé.
Si vous achetez votre voiture dans certains pays comme la Belgique ou l’Allemagne, vous pouvez obtenir une plaque temporaire et une assurance provisoire. Retenez toutefois qu’il s’agit juste de solution temporaire pour parvenir jusqu’à la frontière. En fonction de vos besoins, l’assurance peut vous couvrir pendant une journée, une semaine ou un mois.
Les obligations d’immatriculation
Que cette dernière concerne l’acquisition d’une automobile neuve ou d’occasion, vous êtes tenu de fournir un ensemble de documents, lesquels serviront pour l’immatriculation après achat. Il s’agit notamment de :
- votre carte ou tout autre justificatif d’identité
- un justificatif de domicile
- un quitus fiscal ou certificat de dédouanement fourni par le service de douanes français
- un certificat de conformité communautaire (COC) ;
- un justificatif de vente ou de cession
- un certificat de demande d’immatriculation.
Par ailleurs, vous devrez ajouter l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, les documents de bord et carnet d’entretien, ainsi qu’une attestation de contrôle technique réalisé en France. Cette dernière doit dater de moins de 6 mois et est valable seulement pour les voitures ayant plus de 4 ans. Notez que dans la majorité des cas, il faut requérir le certificat d’immatriculation provisoire (CIP-WW) dès l’entrée du véhicule sur le territoire français. Délivré pour une durée d’un mois, vous pouvez vous en servir en attendant d’être immatriculé définitivement à la préfecture de votre lieu d’habitation.
Achat d’un véhicule à l’étranger : spécificité pour le paiement de la TVA entre voiture neuve ou d’occasion
Acquérir un véhicule à l’extérieur implique que l’on soit bien renseigné sur la qualité de la voiture ainsi que sur la réputation du vendeur. À la suite de cette étape, il est tout de même crucial de vérifier s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou neuf. En effet, si les démarches pour l’importation sont en grande partie les mêmes, notez qu’il existe quelques différences. Ces dernières se situent notamment au niveau du paiement de TVA.
Véhicule neuf vs Véhicule d’occasion : les critères de définition ou de différenciation
D’un point de vue fiscal, est considéré comme véhicule neuf, toute automobile achetée alors qu’elle compte moins de 6 mois d’utilisation. Si cette définition peut sembler subjective, il est possible de se baser sur le kilométrage affiché pour qualifier une voiture de neuve. Ainsi, l’administration fiscale considère également comme neuve, tout véhicule ayant parcouru moins de 6 000 km.
Suivant la même logique, une voiture d’occasion est qualifiée comme telle dès lors qu’elle compte plus de 6 mois d’utilisation ou affiche plus de 6 000 km.
Les différences pour le paiement de la TVA
Quand il s’agit d’un véhicule neuf, vous devez obligatoirement vous acquitter de la TVA dans votre pays d’origine et sur la base du tarif en vigueur. Dans ce contexte, le prix d’achat réglé au vendeur doit être hors taxe. Une fois votre véhicule rapatrié en France, vous disposez d’un délai de 15 jours pour procéder au paiement de la TVA au centre des impôts dont vous dépendez.
En revanche, dans le cadre d’une voiture d’occasion, toutes les taxes doivent être réglées au moment de l’achat du véhicule. Vous n’aurez donc plus à payer la TVA car celle-ci est jugée comme déjà acquittée par l’administration fiscale. Dans ce cas, l’obtention du quitus fiscal indispensable pour effectuer l’immatriculation n’est qu’une simple formalité administrative.
Notez également qu’au moment de la vente, certains documents figurant dans la liste des pièces nécessaires à l’immatriculation doivent vous être fournis par le vendeur. Il s’agit notamment de la facture, du COC, ainsi que des conditions de garantie et service après-vente pour les concessionnaires.
Opter pour le recours à un mandataire auto
Les démarches administratives et fiscales pouvant se révéler parfois assez lourde, nombreux sont les particuliers à recourir à un mandataire auto pour acquérir un véhicule. Il s’agit des professionnels qui proposent des prix très attractifs et qui, eux aussi, s’approvisionnent généralement à l’étranger. Cette solution présente divers avantages parmi lesquels figurent le fait d’être épargné par les formalités administratives et autres questions de logistique. En effet, contre une commission, certains mandataires peuvent s’occuper à votre place des différentes démarches liées à l’immatriculation.
Toutefois, vous devez bien vérifier les conditions et les termes du contrat avant de choisir votre mandataire auto. Avant la signature du contrat, prenez la peine de vous assurer de son intégrité morale. Procédez aussi à la lecture minutieuse du contrat. De fait, les options choisies, le délai de livraison ainsi que le prix doivent y être indiqués.
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Article mis à jour le 22 avril 2022
