Vous envisagez de changer de voiture et pour cela comptez céder celle que vous possédez actuellement ? C’est une opération classique qui permet généralement d’atténuer l’impact financier d’une nouvelle acquisition. La loi impose à cet effet un certain nombre de démarches à la charge de toute personne désireuse de céder sa voiture. Nous faisons le point dans cet article pour vous permettre de mener à bien votre projet de cession.
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Les démarches administratives
Elles sont de divers ordres. Il faut notamment vérifier la carte grise du véhicule, s’assurer qu’il n’existe aucun gage ni opposition à la vente et signer le formulaire de cession.
Vérification de la carte grise
La carte grise doit être en votre nom pour que vous soyez en mesure de vendre le véhicule. La vente d’un véhicule en leasing automobile ne peut donc se faire que par l’organisme prêteur ou propriétaire du véhicule. Dans le cas où la carte grise mentionne plusieurs cotitulaires, ils devront tous signer l’acte de cession du véhicule pour que la vente soit valable.
Par ailleurs, il faut s’assurer dans le cas où vous avez changé de domicile depuis l’obtention de votre carte grise que le changement d’adresse a été mis à jour sur votre carte grise. En effet, celle-ci doit porter la mention de votre adresse au moment de la vente. Il est possible de faire sa démarche en ligne simplement en se rendant sur ce site.
Le certificat de situation administrative
Il fait partie des documents à fournir à l’acheteur. Il permet d’attester qu’il n’existe aucun gage ni opposition à la vente dudit véhicule. Vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cela rassure le nouveau propriétaire sur le fait que le véhicule n’a pas été utilisé en contrepartie d’un prêt et que toutes les contraventions le concernant ont déjà été réglées.
Le formulaire de cession du véhicule
Vous devez procéder à la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en renseignant toutes les informations requises à cet effet. Vous aurez à l’occasion la possibilité d’imprimer le formulaire de cession et le certificat de situation administrative du véhicule. En validant votre déclaration de cession, vous obtenez un code de cession à remettre à l’acheteur. Ce code facilitera ses démarches sur le site de l’ANTS pour avoir une carte grise en son nom.
Pour finaliser la transaction, le formulaire de cession devra être signé par le vendeur et l’acheteur qui recevra à l’occasion un exemplaire des deux que vous aurez remplis. Vous devrez remettre également à l’acheteur la carte grise et le dossier complet de vente.
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Les démarches techniques de cession
La loi impose de faire une visite technique, si votre voiture a plus de quatre ans. Il vise à s’assurer que le véhicule n’a pas de défaillances critiques et doit dater de moins de six mois. Lorsque tout est en règle, vous obtenez un procès-verbal de contrôle technique qu’il faudra remettre à l’acheteur. Sinon, vous devrez procéder à une contre-visite dans un délai de deux mois après la visite initiale. Notons néanmoins que vous pouvez être dispensé du contrôle technique si vous vendez à un professionnel ayant un numéro Siret.
Article mis à jour le 24 décembre 2021