Même si les contrats d’assurance auto sont réglementés de manière à être automatiquement reconduits chaque année à la date de souscription, il vous est tout de même possible de résilier votre contrat d’assurance auto et ce de façons grâce à la Loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 !
Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la résiliation de votre contrat d’assurance auto !
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Qu’est ce qu’un contrat d’assurance auto ?
Le contrat d’assurance auto est une assurance obligatoire depuis le 27 Février 1958 !
Cette loi est entrée en vigueur après une série de lois qui ont d’abord vu le jour entre 1929 et 1931 dans le but de protéger les citoyens et les biens publics en premier lieu, et ces lois ont ensuite été régies par le code des assurances ; le code des assurances est un ensemble de lois qui réglemente les procédures d’assurance pour faciliter les choses que ce soit pour les assureurs et pour les assurés !
Cette assurance est composée de plusieurs formules et de plusieurs types de contrats selon les agences d’assurances et selon ce dont l’assuré a besoin. Mais l’obligation ne concerne que l’assurance des personnes civiles, c’est-à-dire tous les dommages concernant les personnes tiers et les passagers ainsi que le conducteur.
Le but de toute assurance est de prendre en charge les frais que les accidents peuvent engendrer.
Mais certaines formules prennent également en compte :
- Les vandalismes;
- Les vols;
- Les incendies;
- Les dommages corporels.
Comment résilier un contrat d’assurance auto ?
Grâce à la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 1 er Janvier 2015, il vous est maintenant possible d’interrompre votre contrat d’assurance auto au lieu d’avoir à attendre la date d’échéance annuelle.
La loi Hamon comprend toutes les assurance auto et moto et vous permet de mettre fin à vos contrat sans pour autant avoir à assumer des frais de résiliation ou à présenter un motif particulier !
Cette loi prend également en considération les contrats d’assurance qui concernent les frais d’immobilier ceci dit avec quelques réglementations supplémentaires.
Pour résilier votre contrat d’assurance auto grâce à la loi Hamon, il vous suffit de souscrire à une assurance pendant au moins une période de 12 mois pour pouvoir vous permettre de résilier votre ancien contrat d’assurance auto. Il ne faut pas oublier que cette assurance est obligatoire et que vous ne pouvez pas rester sans si vous comptez continuer à rouler de manière réglementée.
Vous serez ensuite remboursé pour les mois que votre contrat d’assurance a couvert après la résiliation, et vous devrez tout de même attendre au moins 30 jours avant que votre résiliation prenne effet !
Alors avant de résilier votre contrat, commencez par faire le tour des agences d’assurances afin de vous faire une idée sur l’agence à laquelle vous voudriez vous engager pendant les douze mois à venir afin d’obtenir le droit de résilier votre contrat d’assurance !
Article mis à jour le 29 mars 2021