Si l’achat d’occasion représente une proportion importante des transactions de véhicules en France, il faut savoir qu’il reste règlementé. Et au nombre des documents sont nécessaires pour le déroulement en toute légalité d’une vente de voiture d’occasion, le certificat de non-gage compte en très bonne place. Voici les principaux points à comprendre sur l’importance et l’utilité de ce document administratif.
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Quelle est la fonction du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document administratif. Il est aussi appelé « certificat de situation administrative ». Sa fonction est relativement simple, comme le laisse entendre son appellation : il permet de savoir si le véhicule est gagé. En gros, il offre à l’acheteur du véhicule d’occasion l’assurance qu’il n’y a aucun obstacle ou circonstance qui vient empêcher la transaction du véhicule. Spécifiquement, il est impossible de faire une nouvelle immatriculation de la voiture achetée en l’absence d’un certificat de non-gage valide. Le certificat de non-gage est aussi utilisé par le nouvel acquéreur pour entrer en possession d’une nouvelle carte grise.
Pour résumer, le certificat de non-gage a pour fonction de rassurer le nouvel acheteur par rapport à la bonne foi du vendeur. Si ce dernier n’a pas le droit de vendre la voiture dont il s’apprête à se séparer (notamment parce qu’il n’a pas encore remboursé un crédit-bail relatif, ou parce qu’il l’a simplement utilisée comme gage dans une autre transaction financière) ou qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée.
Il est à noter que le certificat de non-gage ne se limite pas aux voitures. Tous les véhicules terrestres et d’occasion pouvant être cédés dans une transaction financière, et qui ont déjà été immatriculé sur le territoire français, sont concernés par la présentation de ce document.
Obtention du certificat de non-gage : quelle procédure
Pour demander le certificat de non-gage d’un véhicule, il est nécessaire de disposer d’une pièce essentielle : c’est la carte grise du véhicule. La demande du document est en effet conditionné par la fourniture du numéro de la plaque du véhicule, ainsi que du numéro se trouvant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
La demande de certificat de non-gage est normalement réalisée par le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire celui au nom duquel la carte grise est établie. L’acheteur du véhicule peut ensuite exiger au vendeur la présentation du document concerné avant d’envisager ou de conclure la transaction d’achat. Dans la pratique cependant, le fait que la demande de certificat de non-gage se fasse en ligne simplifie les choses et donne à l’acheteur ou à toute personne disposant des informations requises la possibilité de faire une demande de certificat de non-gage.
Les informations à fournir pour obtenir ce document sont le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro de formule, ainsi que les nom et prénom du détenteur de la carte grise. Le certificat de non-gage se télécharge facilement après sa demande sous un format PDF. Toute la procédure ne dure ainsi que quelques instants, c’est-à-dire le temps nécessaire pour renseigner les informations nécessaires, puis les valider.
Durée de validité du certificat de non-gage
Il est à noter que ce document n’est valable que pendant 15 jours. Pendant une transaction d’achat, le nouvel acquéreur doit donc s’assurer que le document qui lui est présenté a été obtenu sous ce délai prévu. Le vendeur doit de son côté prendre la précaution de ne pas faire une demande trop longtemps avant la vente. Dans tous les cas, il reste possible le cas échéant de renouveler sa demande en ligne pour l’obtention d’un nouveau certificat de situation administrative en quelques minutes.
Combien coûte une demande de certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative ou de non-gage est fourni gratuitement. Aucune des étapes de la procédure n’est payante, et il suffit de le faire imprimer après obtention en ligne pour pouvoir le présenter à l’acheteur.
Que faire lorsque le certificat de non-gage n’est pas conforme
Dans certaines transactions, les vendeurs de mauvaise foi transmettent à l’acheteur de leur véhicule d’occasion un certificat de situation administrative non conforme, c’est-à-dire falsifié. Dans la majorité des cas, l’acheteur ne réalise cela que bien après la vente, notamment lorsqu’il entreprend les démarches pour réaliser un changement du titulaire pour la carte grise. Il est tout simplement impossible d’obtenir gain de cause avec une voiture gagée. L’administration informe alors le nouveau propriétaire des différentes raisons impliquant le gage du véhicule d’occasion qu’il aura acquis.
- Il est possible de lancer une résolution de la situation à l’amiable en faisant appel à l’ancien propriétaire. Le but sera de lui faire obtenir une levée de gage sur le véhicule.
- Lorsque la première tentative n’est pas fructueuse ou n’intéresse tout simplement pas le vendeur, l’alternative consiste à choisir l’obtention d’une annulation de la transaction auprès des tribunaux. Il est important de faire remarquer en revanche que les procédures judiciaires peuvent prendre beaucoup de temps.
Quelles sont les raisons entraînant un gage
On parle de véhicule gagé dans de nombreuses situations.
- Un véhicule est par exemple considéré comme faisant l’objet d’un gage lorsque le propriétaire n’a pas payé toutes les contraventions qui lui ont été données.
- Les véhicules achetés par un crédit-auto qui n’a pas encore été soldé totalement sont également considérés comme gagés. Dans certains cas, les propriétaires de voiture les utilisent en guise de garantie ou de gage auprès de créditeurs.
En toute logique dans ces différents cas de figure, la vente du véhicule à un autre particulier ne peut se faire. Il sera également impossible d’obtenir pour ce véhicule un certificat de non-gage positif. Il faut ajouter que l’existence d’une procédure d’opposition empêche également l’obtention du certificat de situation administrative. On parle d’une procédure d’opposition à la vente pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une déclaration de vol, pour les véhicules qui sont considérés comme en trop mauvais état ou très dangereux en raison d’accidents divers, ou encore qui sont liés à des amendes impayées.
Bien faire la différence entre un gage et une opposition de vente
Il peut être important de bien distinguer entre un gage et une opposition de vente du véhicule. Dans le premier cas, il est tout à fait possible de procéder à la cession du véhicule.
- Un gage n’empêche en effet pas le vendeur de se défaire de sa voiture. Il a juste l’obligation légale de présenter le certificat de situation administrative à son acheteur. Ce dernier doit être informé de la nature du gage qui pèse sur le véhicule, libre à lui de décider de l’acquérir. La nature du gage et son existence ne doivent pas être cachées à l’acheteur. Il n’est même pas obligatoire de faire lever un gage pour la vente d’un véhicule. En cas de vente d’un véhicule gagé, le transfert de la carte grise entraîne systématiquement le transfert des différentes dettes ou des gages pesant sur le véhicule. Les gages sont listés à la préfecture. Ce sera donc clairement à l’acheteur de payer les crédits ou autres frais à rembourser. Il ne faut pas oublier qu’en cas de non-paiement, l’organisme financier peut saisir la carte grise ou le véhicule gagé.
- Une opposition de vente signifie d’un autre côté que le transfert de la carte grise n’est pas possible au regard de la loi. Les motifs possibles sont multiples (voiture enregistrée en tant que véhicule volé, voiture sous le coup d’une procédure en justice, véhicule gravement endommagé ou épave, etc.).
Conclusion
Avant de se rendre acquéreur d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, l’acheteur doit obligatoirement s’assurer de la situation administrative du véhicule. Le certificat de non-gage permet de lui garantir que le véhicule n’est pas dans une situation trouble ou équivoque, et qu’il est donc possible de l’acheter sans problème spécifique. Le certificat de non-gage notifie s’il existe sur le véhicule un gage ou une opposition de vente. Il souligne en définitive si le véhicule concerné peut ou pas être vendu.
