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Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour importer une voiture neuve ?

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour importer une voiture neuve ?
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Pour de nombreuses raisons, l’achat d’une voiture à l’étranger est plus avantageux. D’une part, les voitures sont de qualité et d’autre part, les prix sont souvent plus intéressants. Vous pourrez faire beaucoup d’économies en important un véhicule neuf. Toutefois, vous aurez à réaliser différentes démarches administratives afin de pouvoir circuler avec la voiture en France. Comment faire ? Suivez notre guide pour vous y retrouver !

Acheter une voiture neuve à l’étranger

L’acquisition d’un véhicule neuf va réduire les inquiétudes concernant les possibilités d’arnaques. De plus, vous pouvez avoir affaire directement à un concessionnaire fiable et bénéficier d’une voiture en parfait état de fonctionner. L’achat d’une voiture neuve est soumis à la TVA. Celle-ci devra être payée dans le pays de l’acheteur, soit en France, au tarif en vigueur de 20 %.

Pour une voiture neuve, vous aurez ainsi à payer une facture hors taxe au vendeur dans le pays étranger. Le délai pour le paiement de cette taxe est de 15 jours auprès du centre des impôts de votre département. Si tout ceci vous paraît compliqué, n’hésitez pas à vous adresser à des professionnels, comme les experts du site www.caroom.fr, qui pourront vous guider dans la réalisation des démarches relatives à l’importation d’une voiture.

Si la voiture n’est plus neuve, vous devez bien choisir le vendeur à l’étranger et vous informer sur le bon état du véhicule. Pour qu’elle soit considérée comme telle, la voiture devra avoir déjà effectué 6000 kilomètres et être immatriculée depuis plus de 6 mois. Toutefois, vous devez vous assurer que les compteurs de celle-ci n’ont pas été trafiqués. Cette arnaque est une des plus fréquentes dans les importations de voitures d’occasion à l’étranger.

Les démarches administratives pour une importation de véhicules

Lorsque vous avez acheté une voiture à l’étranger, vous devez effectuer différentes procédures :

Le quitus fiscal

La première étape de la procédure concerne le remplissage d’un certificat Cerfa pour obtenir un quitus fiscal. Ce document est nécessaire pour démontrer que votre véhicule est en règle fiscalement puisqu’il est mentionné dessus que l’acquéreur est en règle vis-à-vis de la TVA. Être en possession du quitus fiscal signifie que vous êtes « quitte » par rapport à cette taxe fiscale.

Afin de recevoir le quitus, vous devez fournir la carte grise étrangère (si elle existe déjà), le COC, la facture d’achat ainsi qu’une pièce d’identité. Ce document est gratuit, mais il est important de vous rappeler que si c’est vous qui avez acheté et payé le véhicule, c’est à vous de réaliser la demande du quitus. Si par contre, vous êtes passé par un professionnel et que c’est lui qui a payé la voiture à l’étranger, il devra faire le quitus. Dans ce cas, vous devrez lui fournir une procuration, à savoir le Cerfa N° 13757 pour lui donner l’autorisation d’effectuer les procédures d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur. Les documents requis sont :

  • Carte grise étrangère,
  • Pièce d’identité,
  • Facture d’achat,
  • Justificatif de domicile,
  • Coordonnées téléphoniques…

La demande du WW provisoire

Lorsque vous importez une voiture d’un pays étranger, vous devez immatriculer celle-ci en France pour circuler librement. Pour obtenir cette immatriculation, vous devez effectuer plusieurs démarches en dehors de l’obtention du quitus fiscal. Vous devrez également posséder une plaque WW provisoire, afin de pouvoir utiliser la voiture pendant une période prédéfinie (valable 4 mois). Cette immatriculation provisoire est délivrée par la Préfecture le temps que vous vous occupiez de toutes les démarches pour avoir une immatriculation définitive.

En passant par un mandataire automobile agréé pour acheter et importer votre véhicule, cette étape sera facilitée par ces professionnels. Pour obtenir cette immatriculation provisoire, vous devez effectuer une demande en ligne en fournissant les documents suivants :

  • Demande d’immatriculation complétée et signée
  • Copie du contrat ou facture de la concession (signée avec le numéro de série du véhicule)
  • Copie d’une pièce d’identité du titulaire valide
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire

Pour une voiture importée d’un pays en dehors de l’Union européenne, vous aurez besoin de remplir le certificat 846A en plus. La carte grise provisoire coûte un cheval fiscal et 4 € de frais. Le cheval fiscal est calculé selon le prix du cheval fiscal de votre région. Vous pouvez obtenir une réduction si votre modèle bénéficie d’un bonus-malus écologique.

L’assurance provisoire

Pour que la voiture puisse être utilisée sur les routes de France, vous devez avoir une assurance. Le véhicule doit en effet être assuré depuis le lieu de l’achat jusqu’à l’adresse de livraison en France. Pour une voiture venant d’Allemagne ou de Belgique, les plaques temporaires et l’assurance provisoire peuvent parfois être valables jusqu’à la frontière. Ce sera une fois celle-ci dépassée qu’une nouvelle assurance sera nécessaire. N’hésitez pas à vous informer sur ce sujet auprès du vendeur ou des responsables de l’importation. Une attestation d’assurance venant de l’assureur peut vous faciliter la tâche. Elle va certifier que le contrat d’assurance est toujours valable en cas d’accident.

En passant par un mandataire automobile pour votre achat et importation, vous n’aurez pas à vous soucier de cette assurance. La voiture sera prise en charge par le vendeur ou le concessionnaire. Votre véhicule sera ainsi couvert pour tous les dégâts et autres risques durant le trajet.

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Les points à ne pas oublier

L’immatriculation provisoire de la voiture importée de l’étranger n’est valide que pour un mois maximum. Vous devez ainsi effectuer la demande d’immatriculation définitive dans ce laps de temps afin de continuer à rouler avec votre véhicule en France.

Vous devez produire un certificat de dédouanement pour tout véhicule acheté dans un pays hors Union européenne. Ce document servira à prouver que vous avez déjà payé les droits de douane, ainsi que la TVA. Le quitus fiscal n’est pas nécessaire pour ce cas. Vous pouvez être éligible à une franchise pour l’importation d’une voiture venant des zones hors UE si votre résidence principale est en France. Parmi les autres conditions pour bénéficier de ce non-paiement des droits et taxes, il y a le fait d’avoir utilisé la voiture au moins 6 mois à titre privé dans le pays de résidence et l’acquittement des droits et taxes du pays d’origine du véhicule.

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