Vous souhaitez vendre votre voiture ? Sachez que les formalités à remplir et les démarches que vous devrez effectuer sont régies par la loi. Vous devez ainsi nécessairement fournir à l’acheteur un certificat de non gage. Encore appelé CSA, ce papier est obtenu après de nombreuses étapes qui sont obligatoires, sans quoi, vous ne pourrez pas entrer en possession de votre document. Le certificat de non gage rassure l’acheteur du véhicule de la légalité de la vente. Dans cet article, nous présentons la procédure à suivre pour obtenir votre certificat de non gage, que ce soit en ligne ou dans une préfecture.
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Demande du certificat de non gage dans une préfecture
Pour recevoir votre certificat de situation administrative par courrier, vous devrez d’abord vous rendre dans la préfecture de votre commune. Sur les lieux, vous exposerez votre requête pour être sûr que ce service est toujours rendu par la préfecture. Si oui, vous devrez fournir sur un formulaire, plusieurs informations fiables sur le véhicule et sur votre personne. Le formulaire servira à retrouver votre véhicule dans la base de données de ceux non gagés et dont on peut changer le nom du propriétaire. Cette demande sera rejetée si votre véhicule se trouve être gagé ou soumis à des amendes et pénalités non réglées.
La carte grise du véhicule dont il est question sera également réclamée. C’est pour cette raison que vous devrez l’avoir sur vous lors de la demande de votre certificat de non gage. Votre certificat de non gage vous sera rapidement délivré si la vérification est rapide et si les agents préfectoraux habilités à cette tâche ne sont pas à la fin de leur journée de travail. Pour plus de sécurité et pour preuve de transmission, la préfecture vous transférera le document par courrier. Vous recevrez alors votre certificat de non gage le lendemain de votre demande.
Demande du certificat de non gage en ligne
Pour obtenir un certificat de non gage pour un véhicule que vous désirez vendre, vous pouvez aussi faire une demande en ligne. Rendez-vous donc sur le site du ministère de l’Intérieur puis indiquez le document que vous souhaitez vous faire établir. Sur place, certaines informations vous seront demandées. Votre carte grise vous permettra de remplir les champs vides du formulaire sur la plateforme. C’est seulement lorsque vous fournirez les informations nécessaires pour permettre de vérifier que votre véhicule est cessible sans pénalités ou est non gagé, que vous pourrez envoyer la demande validée.
La procédure sur internet est bien plus rapide que celle à effectuer à la préfecture. Ainsi, dès que votre demande sera envoyée, elle sera analysée et traitée dans les plus brefs délais. Au cas où votre véhicule respecte les normes, vous recevrez immédiatement une réponse du site avec votre certificat de non gage en format PDF à imprimer. Dans le cas contraire, vous recevrez une notification qui vous demandera en retour de régulariser votre véhicule avant de pouvoir entrer en possession du document. Seule la version imprimée peut servir de preuve dans un délai de 15 jours pour vendre votre voiture.
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Article mis à jour le 26 avril 2022
