Qu’il soit neuf ou d’occasion, l’achat ou la vente de véhicule est très répandu. Il y a en effet des conditions à respecter pour la validité de l’opération. Le certificat de non gage et d’autres documents sont indispensables pour vendre ou acheter une voiture.
Qu’est-ce que le certificat de non gage et quelles sont ses implications ? Est-il obligatoire pour la vente d’un véhicule neuf ? Trouvez les réponses à ces différentes questions ici !
À quoi sert le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est aussi appelé certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non opposition d’un véhicule. Ce document administratif permet de vérifier l’absence de gage sur un véhicule. Il permet aussi de vérifier s’il n’y a pas une opposition de transfert sur la voiture à céder.
Edité par le Ministère de l’Intérieur et est obligatoire pour toutes les ventes de voiture, il doit être remis en même temps que le certificat de cession à l’acquéreur. Si vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches, le site internet https://www.mon-certificat-non-gage.fr/ offre d’amples informations pour tout savoir sur le certificat de situation administrative.
En outre, on distinguait jusqu’en 2018 deux types de CSA. Il s’agit du CSA simple et du CSA détaillé. Aujourd’hui par contre, seul le second peut être demandé et délivré. Il contient la nature de l’opposition ou du gage sur le véhicule.
Il contient également les informations nécessaires pour régulariser la situation (sommes dues, établissements concernés par le gage, etc.). Le certificat de non gage permet aussi d’accéder à d’autres informations à même d’entraver la cession du véhicule. Sur ce document, le véhicule peut être déclaré :
- Véhicule gravement accidenté ;
- Véhicule économiquement irréparable ;
- Véhicule ayant fait l’objet d’une plaine ;
- Véhicule avec certaines contraventions impayées.
Ce document est donc une véritable garantie pour l’acquéreur d’une voiture. Il sert à connaître toutes les informations sur la situation administrative du véhicule afin d’éviter tout potentiel litige.
Les différences entre l’immatriculation d’un véhicule neuf et d’un véhicule d’occasion
Le certificat d’immatriculation est le document officiel qui permet d’identifier un véhicule. La procédure pour son obtention pour un véhicule acheté neuf et d’un véhicule d’occasion.
En effet, le certificat d’immatriculation est généralement délivré par le concessionnaire qui a vendu le véhicule. Avec les informations du propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.), le professionnel effectue la demande.
Un certificat provisoire peut alors être délivré avant l’obtention du certificat définitif environ un mois après la demande. En outre, lorsque le professionnel ne se charge pas de la demande, il est possible de la faire soi-même.
Il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour effectuer la demande. Elle est assez simple et comme dans le précédent cas, un certificat provisoire est délivré avant l’obtention du certificat définitif.
Dans le cas d’un véhicule d’occasion par ailleurs, vous devez disposer d’un code de cession qui est délivré par l’ancien propriétaire du véhicule. Vous devez aussi disposer du certificat de situation administrative du véhicule ainsi que de son certificat d’immatriculation barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) avec la signature de tous les anciens cotitulaires.
S’il s’agit d’un véhicule ayant plus de 4 ans d’utilisation, une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire (2 mois si une contre-visite a été demandée). Lorsque tous ces documents sont rassemblés, la demande du nouveau certificat d’immatriculation peut être faite toujours sur le site de l’ANTS.
En règle générale, le certificat est délivré sous pli fermé dans les 7 jours ouvrés après la demande. Toutefois, la durée peut être bien plus si tous les documents ne sont pas réunis ou si la demande n’est pas bien faite.
Les autres documents nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule neuf
Le certificat de non gage doit être fourni par le concessionnaire à l’acheteur pour l’immatriculation d’un véhicule neuf. Cependant, différents autres documents sont indispensables pour effectuer la demande. Ce sont :
- Le formulaire cerfa n° 13749 ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Un justificatif complémentaire si le véhicule présente des caractéristiques particulières.
Par ailleurs, si vous faites la demande pour une autre personne, il est primordial de disposer d’un mandat signé et d’une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
